Droit pénal

Effacement du bulletin n°2 : qui peut demander le retrait d'une condamnation ?

Cabinet YNA — Juin 2026 · Lecture 4 min

Une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire peut fermer l'accès à un emploi, un concours ou un agrément. La loi permet, sous conditions, d'en demander le retrait. Voici qui peut agir et comment.

Qu'est-ce que le bulletin n°2 ?

Le casier judiciaire comporte trois bulletins. Le bulletin n°2 (B2) recense la plupart des condamnations et n'est délivré qu'à certaines administrations et employeurs : fonction publique, professions réglementées, agréments, emplois en contact avec des mineurs. Contrairement au bulletin n°3, que vous seul pouvez obtenir, le B2 échappe à votre maîtrise : il peut être consulté à votre insu et compromettre un projet professionnel.

Le fondement : l'article 775-1 du Code de procédure pénale

L'article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal d'exclure une condamnation du bulletin n°2, soit au moment du jugement, soit ultérieurement par requête. C'est cette seconde voie qui intéresse la personne déjà condamnée : elle peut demander, après coup, que la mention ne figure plus au B2.

Qui peut demander l'effacement ?

Toute personne physique condamnée dont une mention figure au bulletin n°2 peut présenter une requête, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt légitime — le plus souvent l'accès ou le maintien dans un emploi, la présentation à un concours, l'obtention d'un agrément ou d'un titre. La demande peut porter sur une ou plusieurs condamnations.

Comment le juge apprécie-t-il la demande ?

Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il tient compte de la nature de l'infraction, de son ancienneté, du comportement depuis la condamnation (réinsertion, absence de récidive), et de l'importance concrète du B2 pour le projet du demandeur. Une motivation précise et documentée est déterminante.

Devant quelle juridiction ?

La requête est adressée à la juridiction qui a prononcé la condamnation (ou, selon les cas, au tribunal du domicile). Elle est instruite par le procureur de la République puis examinée par la juridiction compétente. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée compte tenu de l'enjeu et de la technicité de la motivation.

À retenir

Pièce clé : une copie du bulletin n°2.
Justifier d'un intérêt légitime (emploi, concours, agrément).
Réunir les éléments de réinsertion : emploi, formation, situation familiale.
Joindre les justificatifs d'exécution de la peine.
L'effacement n'est jamais automatique : il se demande et se motive.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les délais et procédures évoluent : faites vérifier votre situation par un avocat.

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